Conditions Générales d'Utilisation

1– Introduction

Le programme Capital Koala offre aux familles une nouvelle solution d’épargne pour les aider à financer les futures études supérieures et les premiers grands projets de leurs enfants (logement, permis B, etc..).

Capital Koala met en relation ses Partenaires commerçants et bancaires d'une part, et les utilisateurs de ses Services (Membres) d'autre part.

Capital Koala propose à ses Membres un service de rétrocession de commissions (les Remboursements) liées à leurs achats chez ses Partenaires commerçants, et des conseils en matière de financement des premiers projets de leurs enfants, en particulier leurs études supérieures.

Ces Remboursements sont ensuite directement reversés sur le Livret d’épargne du ou des enfant(s) Bénéficiaire(s) inscrit(s) par le Membre dans son compte Capital Koala.

 

2 – Définitions des termes utilisés et cadre du Service Capital Koala

Capital Koala : nom du Service offert sur le site www.capitalkoala.com.

Service : ensemble des services accessibles et fournis au Membre Koala par le site www.capitalkoala.com.

Site : l'expression "Site" désigne le site Internet www.capitalkoala.com et ses noms de domaines et sous-domaines associés.

Membre ou Membre Koala : toute personne inscrite sur le Site et qui utilise tout ou partie du Service.

Remboursement ou Remboursement Koala : désigne une rétrocession en euros d’une partie du montant de l’achat du Membre chez l’un des Commerçants partenaire du programme Capital Koala. Le Remboursement peut être :

-          Un pourcentage du prix d'achat hors taxes et hors frais divers (tels que les frais de livraison, de dossier, de gestion, d'assurances, coût d'appel téléphonique, etc.)

-          Un montant fixe suite à un Achat ou en s'inscrivant à un blog ou à d'autres services.

Les informations relatives aux pourcentages, montants fixes, catégories de produit ou service, des Remboursements sont données dans les fiches des Commerçants partenaires sur le Site.

Les Remboursements peuvent être sujets à des modifications en fonction de la saisonnalité des ventes des Commerçants partenaires. En cas de modification d’un Remboursement, Capital Koala s’engage à actualiser le plus rapidement possible la fiche du Commerçant dès que ce dernier l'en informe. Si l'information de modification d'un Remboursement est transmise par le partenaire dans un délai ne permettant pas l’actualisation de la fiche Commerçant avant la modification effective du Remboursement, Capital Koala s'engage à régulariser auprès des Membres qui en feront la demande la différence de remboursement qu'ils auraient du percevoir.

Commerçant partenaire : c’est un commerçant que Capital Koala a sélectionné en fonction des avantages offerts, et auprès duquel les Membres Koala peuvent effectuer des Achats (de produits ou services) et recevoir des Remboursements et codes de réductions.

Achat : représente une commande effectuée par un Membre Koala chez un Commerçant partenaire, dans le respect des conditions contractuelles de ce dernier. Quand l'Achat est confirmé, il donne lieu à un Remboursement qui apparaît sur le Compte du Membre Koala.

Partenaire bancaire : il s’agit d’un établissement bancaire indépendant, qui opère sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et qui présente toutes les garanties de fiabilité et de sérieux liées à son activité. C’est sur les Livrets d’épargne des Partenaires bancaires que sont épargnés les Remboursements obtenus par les Membres Koala grâce à leurs Achats chez les Commerçants partenaires.

Compte Koala (ou Compte Membre) : le Compte Koala n'est pas un compte bancaire, il permet au Membre de profiter du Service Capital Koala. Pour cela, le Membre doit préalablement s’inscrire au Service. Le Membre accède à son espace privé via l’onglet « Mon compte ». Celui-ci indique le total des Remboursements accumulés par le Membre auprès des Commerçants partenaires. Quand le palier minimum de 20€ de remboursements accumulés est atteint pour un Bénéficiaire, les Remboursements sont automatiquement transférés sur le Livret d’épargne du Bénéficiaire.

Bénéficiaire : après s’être inscrit sur le Site, le Membre doit choisir un ou plusieurs enfant(s) Bénéficiaire(s) qui profitera(ont) des Remboursements accumulés achats après achats. Si l’enfant n’est pas encore inscrit comme Bénéficiaire d’une « Koalition familiale », le membre devra l’inscrire sur le Site.

L'enfant Bénéficiaire peut être mineur ou majeur, même si l'offre est prioritairement dédiée aux enfants mineurs.

Le Bénéficiaire peut aussi être une Association partenaire de Capital Koala.

Le membre peut choisir de répartir ses remboursements entre plusieurs bénéficiaires au sein de la rubrique « Mes bénéficiaires » dans « Mon compte ». Les taux de répartition choisis par le Membre s’appliquent au moment du transfert des remboursements sur le Livret d’épargne du bénéficiaire.

Livret d’épargne : le Membre peut accumuler des Remboursements sur son compte Koala avant de rattacher son/ses Bénéficiaires à un/des Livrets d’épargne.

Le Livret d’épargne peut être ouvert par le responsable légal de l’enfant Bénéficiaire auprès de n'importe quelle banque française.

La gestion et les conditions de fonctionnement des Livrets d’épargne relèvent de la responsabilité des banques.

Les informations bancaires (IBAN / RIB) de ce Livret d’épargne devront être sauvegardées par le responsable légal du Bénéficiaire, dans la rubrique "Livrets d'épargne de mes bénéficiaires" au sein de « Mon compte », ce qui permettra à Capital Koala de transférer les Remboursements accumulés par le(s) Membre(s) sur le Livret d’épargne du Bénéficiaire. Ces informations bancaires pourront être supprimées sur simple demande.

La désignation du Livret d'épargne bancaire du bénéficiaire par le membre se fait hors contrôle de Capital Koala et sous la pleine et entière responsabilité du membre, qui assumera seul sans pouvoir rechercher la responsabilité de Capital Koala ou de la banque partenaire, toute conséquence préjudiciable au bénéficiaire ou à tout tiers si le titulaire du compte désigné n'est pas le bénéficiaire.

Identifiant : l’Identifiant est une adresse email valide nécessaire à l’inscription sur le Site. Une fois inscrit, l’identifiant permet de se connecter sur le Site ou le Bouton d’aide à l’achat pour utiliser le Service.

Mot de passe : information renseignée lors de l’inscription par le Membre et qui permet (avec l’Identifiant) de se connecter au Service. Cette information est confidentielle et cryptée, l'équipe technique de Capital Koala n'y a donc pas accès. En cas de mot de passe perdu, il est cependant tout à fait possible de créer un nouveau mot de passe.

Bouton d’aide à l’achat : c’est l’outil qui permet de profiter directement du Service, sans avoir à passer par le Site. Le Bouton d’aide à l’achat est une extension navigateur, ou module complémentaire, téléchargeable gratuitement sur le Site. Il est disponible sur les navigateurs Chrome, Firefoix, Internet Explorer, et Safari.

« Koalition familiale » : c’est l’union de plusieurs Membres Koala qui épargnent pour un même Bénéficiaire. Exemple : deux parents et deux grands-parents pour un enfant de la famille.

Codes de réduction : ce sont des réductions immédiates chez certains Commerçants partenaires, pour une durée limitée. Ils viennent en déduction du prix de l’Achat. Les Codes de réduction immédiats (ou codes promos) sont cumulables aux Remboursements épargnés pour les Bénéficiaires.

Les codes de réduction autres que ceux fournis par Capital Koala, trouvés sur d’autres sites Internet ou reçus par mail, ne sont pas cumulables avec les remboursements Koala.

 

3 – Acceptation, durée et modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’établir les modalités d’utilisation et de mise à disposition du service fourni par le Site www.capitalkoala.com.

La lecture et l'acceptation par le Membre Koala des présentes Conditions Générales d’Utilisation est nécessaire à l’inscription sur le Site, et pour bénéficier du Service pour une durée indéterminée.

L'inscription au Service est interdite à toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi qu’à toutes personnes physiques mineures.

Le Membre s'engage à renoncer à toute utilisation du Service en cas de désaccord avec une ou plusieurs des clauses présentes dans les Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre s'engage également à indemniser Capital Koala de tous dommages découlant d’un usage abusif fait du Service.

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) peuvent évoluer. En cas de modification des CGU, Capital Koala s’engage à en informer le Membre préalablement à sa prochaine utilisation du service  ou lors de sa première connexion au Service après la modification des CGU, afin qu’il puisse les lire et les accepter avant toute nouvelle utilisation du Service.

 

4 – Utilisation du Service Capital Koala

Inscription :

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’inscription sur le Site doit être conforme. L’Identifiant doit être une adresse email valide sur laquelle le Membre recevra sa confirmation d’inscription. Le Membre doit accepter les présentes CGU.

Description du Service :

En utilisant le Service, le Membre obtient des Remboursements et des Codes de réduction sur ses Achats auprès des Commerçants partenaires. Les Remboursements ainsi accumulés sont ensuite directement reversés par Capital Koala sur le Livret d’épargne de(s) l’enfant(s) Bénéficiaire(s) choisi(s) par le Membre.

Processus d’achat :

Afin de pouvoir calculer le Remboursement, il est nécessaire que le Commerçant chez qui le Membre fait son achat le reconnaisse comme Membre de Capital Koala.

Le Membre doit donc impérativement effectuer son achat en passant d’abord par le Site ou en se connectant au Bouton d’aide à l’achat :

a. Achats effectués via le Site

  • Le Membre doit d’abord se connecter sur le Site au moyen de son Identifiant et de son Mot de passe.
  • Le Membre doit ensuite sélectionner le Commerçant partenaire sur le Site et cliquer sur le bouton « Allez chez (nom du commerçant) ». Le Membre est ainsi renvoyé vers le site du Commerçant partenaire pour y effectuer son Achat.
  • Après renvoi vers le site du Commerçant partenaire et jusqu’à la fin du processus d’Achat, il est impératif que le Membre ne se rende sur aucun autre site Internet. Si cet impératif n’est pas respecté, Capital Koala ne peut garantir le bon suivi de l’Achat, et ne peut donc garantir la validation du Remboursement. Néanmoins, le passage par un site de solution paiement, type Paypal, ne pose aucun problème pour le suivi.

b. Achats effectués via le Bouton d’aide à l’achat Capital Koala

  • Le Membre doit d’abord installer le Bouton d’aide à l’achat sur son navigateur Internet, accessible dans l’onglet « Bouton d’aide à l’achat » du Site.
  • Le Membre doit ensuite se connecter en cliquant soit sur le bouton d’activation (représenté par un Koala) présent dans son navigateur, soit sur le bandeau rouge d’avertissement qui s’affiche en présence d’un Commerçant partenaire, pour activer ses Remboursements (une fois activé, le bandeau devient vert).
  • Le Membre est alors reconnu automatiquement par le Commerçant partenaire et peut effectuer ses Achats sur le site du Commerçant partenaire, sans avoir à passer par le Site www.capitalkoala.com.
  • Une fois sur le site du Commerçant partenaire et jusqu’à la fin du processus d’Achat, il est impératif que le Membre ne se rende sur aucun autre site Internet. Si cet impératif n’est pas respecté, Capital Koala ne peut garantir le bon suivi de l’Achat, et ne peut donc garantir la validation du Remboursement.

Compatibilité avec les terminaux mobiles / Smartphones :

Le Service Capital Koala est compatible avec les versions mobiles des sites Internet des Commerçants partenaires, mais il n'est pas compatible avec les applications mobiles de ces Commerçants. 

Le Bouton d'aide à l'achat ne peut pas être installé sur un mobile ou tablette car leurs systèmes d'exploitation ne permettent pas d'installer ce type de module.

Afin que ses Remboursements Koala sur ses achats effectués depuis un terminal mobile soient pris en compte, le Membre devra donc suivre le processus décrit dans la rubrique Processus d'achat / a. Achats effectués via le Site : passer par la fiche du Commerçant partenaire sur le Site mobile de Capital Koala pour accéder au site mobile du Commerçant partenaire en cliquant sur le bouton "Aller chez (nom du commerçant)".

Cumul avec d’autres services :

Le Service Capital Koala n'est pas cumulable avec d'autres services similaires ou concurrents (notamment les sites de « Cashback » ou de rémunération partielle sur un montant de l’Achat), les services proposant des codes / bons de réduction ou des promotions / offres flash, les services de recommandation rémunérée par un système de points ou d'argent. Le Service Capital Koala n'est pas cumulable avec les propres systèmes de fidélité des Commerçants partenaires, sauf si spécifié dans la fiche du Commerçant partenaire.

Obtention des Remboursements :

L’obtention des Remboursements est conditionnée au versement des commissions dues à Capital Koala par ses Commerçants partenaires au titre des Achats effectués par les Membres dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Remboursements sont validés lorsque le paiement est définitivement accepté par le Commerçant partenaire (produit livré, non retour, non annulation).

Certains commerçants mettent jusqu’à plusieurs mois avant de valider les Remboursements pour permettre aux Membres de modifier leur commande, l'annuler ou la retourner. C'est aussi le cas pour des réservations de vols ou locations de vacances, voiture, ou pour des places de concert, dont les Remboursements seront validés quand la prestation aura effectivement eu lieu.
Après validation par le Commerçant partenaire, les Remboursements apparaissent sur le Site au sein du Compte Membre comme « validés ». Le solde du compte est alors mis à jour dans les 24 heures suivant cette validation.

Ethique :

Capital Koala attend des Membres un comportement exemplaire, notamment pour les réclamations sur les Remboursements non perçues. Avant de faire une réclamation, le Membre s’engage à avoir utilisé le Service comme stipulé dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Pour s'assurer du bon versement des Remboursements par les Commerçants partenaires, Capital Koala se réserve à tout moment le droit de demander aux Membres des justificatifs de commande, de livraison et de paiement pour les commandes passées via le Service et pour lesquelles le Membre souhaite recevoir un Remboursement. Capital Koala se réserve le droit de refuser le Remboursement si le Membre n’a pas respecté les Conditions Générales du Commerçant partenaire.

La tentative de la part d'un Membre de percevoir des Remboursements pour des commandes non éligibles, notamment annulées ou dont les paiements n'ont pas été effectués, et qui ne respectent pas les conditions de partenariat entre Capital Koala et les Commerçants partenaires est définie comme agissement frauduleux. Le Membre reconnaît expressément en acceptant les présentes CGU que Capital Koala et ses Commerçants partenaires sont susceptibles de poursuivre en justice un Membre dont les agissements frauduleux sont avérés. En cas de fraude avérée d'un Membre, Capital Koala se réserve le droit de demander le remboursement des sommes indûment perçues, de supprimer le ou les comptes Membres concernés et de lui refuser provisoirement ou indéfiniment l'accès à ses services.

Virement des Remboursements sur le(s) Livret(s) d’épargne :

Quand la somme des Remboursements validés par le ou les Membres qui épargnent pour un même bénéficiaire a atteint un seuil minimum de 20€ pour ce Bénéficiaire, les Remboursements sont transférés à la fin du mois suivant sur le Livret d’épargne ouvert par le responsable légal du Bénéficiaire concerné(s) dans le cadre de l’inscription au Service.

Le seuil minimum de 20€ mentionné sur le Site est défini par Capital Koala. Ce seuil est susceptible d’être modifié à tout moment.

Une fois les Remboursements versés sur le Livret d’épargne du Bénéficiaire, la gestion et les retraits sont laissés à la seule discrétion du responsable légal du Bénéficiaire, dans le cadre des conditions énoncées par sa banque.

Encaisser directement les Remboursements :

A défaut d’épargner ses Remboursements pour un Bénéficiaire, le Membre pourra demander à se faire régler le solde de son Compte Capital Koala sous forme monétaire, par chèque. Des frais de gestion de 30% du solde du Compte Capital Koala, avec un minimum de 30€, seront alors facturés par Capital Koala.

Les bonus parrainages, les sommes perçues dans le cadre d'un concours, les offres d'inscription ou d'ouvertures de compte chez les partenaires, ainsi que les gestes commerciaux offerts au Membre dans le cadre du programme ne pourront pas être encaissés directement par le Membre.

La demande de paiement doit être faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Le chèque ne peut être libellé qu’au nom du titulaire du Compte Capital Koala, et expédié à l’adresse indiquée lors de l’inscription au Programme Capital Koala (ou dans la demande de paiement envoyée par courrier).

Péremption du compte et résiliation :

Si le Membre n’effectue aucun achat via le Service dans une période de deux (2) ans, et que le total des Remboursements qu’il a accumulés n’a pas atteint le seuil minimum de 20€, le solde attaché au Compte Capital Koala pourra être remis à zéro, et les Remboursements seront perdus. 

En cas d'inactivité totale de plus de deux (2) ans, Capital Koala se réserve le droit de supprimer le Compte Koala du Membre concerné.

Capital Koala n’autorise la création que d’un seul compte Membre par personne physique, identifiée par son nom, prénom, adresse email et adresse postale. Lors de l’inscription au Service et lors du renseignement de son Profil, le Membre se doit de fournir des informations exactes. Aucun Remboursement en euros ne sera attribué au Membre en cas de non conformité de l'inscription ou d’une utilisation du Service ne respectant pas les présentes CGU.

Enfin, en cas de manœuvres frauduleuses (multi-comptes, fausse identité, etc.) découvertes après le versement de Remboursements ou dans le cas de commandes annulées, Capital Koala se réserve le droit de demander remboursement de toute somme indûment perçue, ainsi que des frais de gestion inhérents à l'opération.

Cessation d'activité du Service - Cessation d'un partenaire bancaire :

Dans le cas d'une cessation d'activité du service Capital Koala, ou dans le cas d’une cessation d’un partenariat bancaire, les remboursements accumulés par les membres et en attente d'être épargnés seront versés sur les livrets d'épargne de leurs bénéficiaires sans condition de seuil minimum, à la condition que leurs Relevés d'Identité Bancaire (RIB) aient été préalablement enregistrés dans leurs comptes Capital Koala. 

En l'absence de RIB, ces sommes d'argent seront payées par chèque et envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du responsable légal (l'un des parents) administrateur de la KOAlition familiale du bénéficiaire, minorées de la somme forfaitaire de 30 € (trente euros) au titre des frais de traitement, et à la condition que l'adresse postale du responsable légal ait été préalablement renseignée dans son compte Capital Koala.

 

5 – Les limites de la responsabilité de Capital Koala

L’accès au Service est conditionné au respect des présentes CGU par le Membre. Dans le cas contraire, cet accès au Service pourra lui être refusé, sans notification préalable de la part de Capital Koala.

Capital Koala se réserve le droit de suspendre temporairement le service pour effectuer des maintenances, des mises à jour ou pour toute autre raison.

Technique

Capital Koala ne saurait être tenu responsable d'un problème d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation et de fonctionnement du Service. Capital Koala étant un service en ligne, le Membre accepte les possibles aléas techniques, les risques de sécurité, et reconnaît qu'il est seul compétent et responsable du bon fonctionnement de ses matériels et logiciels.

Concernant spécifiquement le Bouton d’aide à l’achat, le Membre reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, et notamment du aux mises à jour régulières des navigateurs, il n’est pas possible de garantir un fonctionnement sans bogues ou défauts de quelque nature que ce soit.

Commerçants partenaires

Capital Koala propose un service de mise en relation entre ses Commerçants partenaires et ses Membres. Capital Koala ne vend rien, ne revend rien et n'agrée pas les produits et services référencés sur son Site par les Commerçants partenaires.

Les données diffusées sur le Site à propos des produits et services des Commerçants partenaires ne peuvent donc pas être garantis comme exempts de toute erreur. En effet, Capital Koala n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la conformité, la sûreté ou la licéité des produits et services, leur caractère contrefaisant ou non, la véracité ou l'exactitude des informations contenues sur les Sites Partenaires, la capacité ou le pouvoir des Membres à contracter, ni leur solvabilité. Capital Koala ne saurait donc être tenu responsable d’un dommage causé  par les données diffusées sur le Site à propos des produits et services des Commerçants partenaires.

De plus, Capital Koala ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la politique commerciale proposée par ses Commerçants partenaires (bon déroulement de la transaction entre le Commerçant partenaire et le Membre, délais de livraison, service après-vente, inscription aux newsletters commerciales, etc.).

Capital Koala ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour quelque raison que ce soit du fait de la présence de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet autres que www.capitalkoala.com et étant gérés par des tiers (Commerçants partenaires ou autres).

Banques et Partenaires bancaires

De même, Capital Koala n’assure ni la commercialisation, ni la gestion des produits bancaires présentés sur le site.

Capital Koala reçoit une rémunération de certains de ses partenaires bancaires pour la diffusion de campagnes publicitaires au clic, à l'affichage ou au contact via l'affichage de bannières, objets publicitaires ou encore de liens. Dans ce cadre, Capital Koala est mandaté par certains de ses Partenaires bancaires pour effectuer des actes de démarchage bancaire et financier. Capital Koala est également, pour certains de ses Partenaires bancaires, immatriculé auprès du Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 13002609, en qualité de Mandataire non exclusif en Opérations de banque et en Services de Paiements (IOBSP).

Par ces services, Capital Koala a uniquement pour objectif de mettre à la disposition des internautes toutes informations utiles permettant d’identifier et de prendre contact avec les banques et Partenaires bancaires. Les informations et données sur les partenaires bancaires sont sélectionnées soigneusement et ne sont communiquées qu'à titre d’information.

Capital Koala fait de son mieux afin de s'assurer de la qualité des informations disponibles sur le site mais décline toute responsabilité, expresse ou tacite, si jamais les informations étaient incomplètes inexactes ou erronées et Capital Koala n’a pas vocation à être exhaustif quant aux informations relatives aux banque présentées sur le Site.

Les banques ne pourront pas non plus être reconnues responsable dans l’hypothèse où les informations fournies par Capital Koala sur les banques sont incomplètes, inexactes ou erronées.

Nous vous recommandons expressément de ne prendre aucune décision basée sur les informations du site avant de les avoir vérifiées par vous-même, étant précisé que vous serez, en toute hypothèse, seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation que vous déciderez d'en faire.

Capital Koala ne garantit en aucun cas  les résultats et les performances des Livrets d'épargne basés sur les informations qui sont indiquées dans la rubrique Banques.

En conséquence, ni Capital Koala, ni la société propriétaire du site, ni les banques et les Partenaires Bancaires ne pourront être tenus responsables à l'égard de quelque personne que ce soit pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses que ce soient (notamment manque à gagner, ou perte d'usage, dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs) résultant d'erreurs, d'omissions ou d'altérations d'informations que vous pourriez subir du fait d'erreurs contenues dans les informations fournies sur le site de Capital Koala. Ces dernières ne peuvent être utilisées que pour vos besoins personnels et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

Bouton d’aide à l’achat

Le téléchargement et l’installation du Bouton d’aide à l’achat se font sous la seule responsabilité du Membre. Capital Koala ne pourra être tenu responsable des préjudices de quelque nature que ce soit causés par l’installation, l’utilisation, l’utilisation d’une version modifiée ou l'incapacité d'utilisation du Bouton d’aide à l’achat.

Le Membre reconnaît et accepte expressément que l’installation et l’utilisation simultanée de barres, toolbars, programmes, systèmes ou logiciels de nature identique au Bouton d’aide à l’achat Capital Koala sont susceptibles d’altérer le bon fonctionnement de ce dernier, notamment en provoquant un conflit entre les différents cookies (un cookie est un petit fichier installé dans les navigateurs Internet et ordinateurs des membres koalas qui permet aux partenaires commerçants du programme de les repérer comme tels pour leur verser par la suite des remboursements).

Autres

Le Membre s'engage par ailleurs à protéger et à ne jamais divulguer son Mot de passe à des tiers. Capital Koala ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages causés par la transmission des informations d’identification et de connexion au Service à des tiers.

En outre, l'utilisation des informations et contenus présents sur le Site sans l’accord préalable de Capital Koala ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Capital Koala.

En cas de préjudice causé à Capital Koala par l’utilisation abusive des informations et contenus présents sur le Site sans accord préalable de Capital Koala, Capital Koala se réserve le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

Enfin, en cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, révolution, etc.), ayant pour conséquence d’empêcher la fourniture et le fonctionnement du Service, en aucun cas Capital Koala ne saurait être tenue pour responsable (Code civil art. 607, 1148, 1302, 1348, 1722).

 

6 – La responsabilité du Membre

Le Membre reconnaît en acceptant les présentes CGU, qu’il est seul responsable des avis et opinions déposées sur le Site et s’engage à ce que lesdits avis et opinions ne portent aucunement atteinte aux droits et intérêts légitimes d’un tiers. Capital Koala ne saurait donc être tenue responsable des avis et opinions tenus par ses Membres sur le Site www.capitalkoala.com.

En cas de préjudice, avéré ou supposé, causé à un tiers par les avis et opinions tenus par un Membre sur le Site www.capitalkoala.com, l’ensemble des demandes d’indemnisation ou poursuites en justice devront être dirigé contre le Membre et non contre Capital Koala.

 

7 – Les « Koalitions familiales » 

Capital Koala offre la possibilité à ses Membres de se réunir autour d’un même objectif : épargner pour l’avenir d’un enfant Bénéficiaire. Ils constituent alors une « Koalition familiale » de plusieurs membres (de la même famille ou non). Les membres d’une « Koalition familiale » accumulent tout ou partie de leurs Remboursements vers le Livret d’épargne du responsable légal d’un même enfant Bénéficiaire.

Un Membre peut inviter autant de personnes qu’il le souhaite à s’inscrire sur le Site afin de rejoindre, sa ou ses « Koalition(s) familiale(s) ».

Un Membre peut constituer ou rejoindre une ou plusieurs « Koalition(s) familiale(s) ». Ses Remboursements se répartissent alors entre un ou plusieurs Livret(s) d’épargne pour des Bénéficiaires distincts, en fonction d’un taux de répartition (nombre entier) choisi par le Membre. La somme des taux de répartition entre les Bénéficiaires doit être égale à 100%.

Un Membre peut rejoindre jusqu’à cent (100) « Koalitions familiales » et donc partager ses Remboursements entre un maximum de cent (100) enfants Bénéficiaires.

 

8 – Bouton d’aide à l’achat Capital Koala


Le Bouton d’aide à l’achat est un module (extension navigateur, logiciel) téléchargeable gratuitement sur le Site. Il permet de profiter directement du Service, sans avoir à passer par le Site à chacun de ses achats. Le Membre est responsable de la compatibilité des caractéristiques techniques de son matériel et de ses logiciels informatiques avec les différentes versions proposées du Bouton d’aide à l’achat.

En téléchargeant le Bouton daide à lachat, le Membre reconnaît avoir été informé des conditions de compatibilité et différentes versions du Bouton daide à lachat mises à disposition sur le Site : Chrome, Firefox, Internet Explorer et Safari.

Le membre reconnaît également que le bon fonctionnement du Bouton daide à lachat nécessite que le navigateur Internet du Membre accepte le dépôt de cookies de sites tiers (c'est en général le paramétrage par défaut des navigateurs, sauf pour certains ordinateurs professionnels). 

Capital Koala est apporteur d'affaires pour les différents commerçants référencés sur son Site. Afin de permettre au commerçant partenaire de comptabiliser les ventes qu'il effectue grâce à Capital Koala, Capital Koala dépose un cookie sur l'ordinateur du Membre lorsque ce dernier active le Bouton d'aide à l'achat. C'est ce petit fichier qui permet au commerçant partenaire d'identifier le site qui lui a permis d'enregistrer une vente. Le commerçant rémunérant le dernier site ayant déposé un cookie, chaque commande effectuée par le biais du Bouton d'aide à l'achat rapporte une commission d'apport d'affaire que Capital Koala reverse au Membre pour tout ou partie, sous forme de Remboursement. Pour pouvoir bénéficier du Remboursement il est donc impératif que les commandes soient effectuées depuis un navigateur internet acceptant les cookies et ne bloquant pas les liens publicitaires.

Capital Koala ne peut pas garantir le bon fonctionnement du Bouton daide à lachat en cas d'utilisation simultanée par le Membre d'autres outils ou programmes tels que firewall, VPN, filtre anti-pub, filtre anti-spams, (liste non exhaustive) et plus généralement de tout autre système bloquant, limitant ou altérant l'accès au Site ou aux sites des Commerçants partenaires.

Par les présentes CGU, Capital Koala concède à ses Membres le droit personnel, non exclusif, non cessible, et pour une durée indéterminée d'utiliser le Bouton daide à lachat Capital Koala dans le seul but d'utiliser le Service Capital Koala. Capital Koala reste seul titulaire des droits d’auteurs sur le Bouton daide à lachat Capital Koala.

Le Membre s’engage à mettre à jour les nouvelles versions du Bouton daide à lachat mises à disposition sur le Site, lorsqu'il en sera informé.

Le Membre peut à tout moment choisir de désactiver ou désinstaller le Bouton daide à lachat. Le Membre peut également choisir à tout moment de réinstaller le Bouton daide à lachat.

Capital Koala se réserve le droit de bloquer l’utilisation du Bouton daide à lachat par un Membre en cas d’utilisation abusive, frauduleuse et qui de manière générale ne respecte pas les présentes CGU.

En cas de désinscription du Service, le Membre s'engage à cesser immédiatement toute utilisation du Bouton daide à lachat, de le désinstaller de son ou ses navigateurs Web et d’en détruire toute les copies en sa possession.

 

9 – Droits d’auteurs

Capital Koala est une marque déposée à l'INPI. Tous droits réservés. ® 2010

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, il est interdit de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de reproduire, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, corriger, publier, communiquer intégralement ou partiellement (cette liste n'est pas exhaustive), sous quelque forme que ce soit, les données, le code source, la présentation, le Bouton d’aide à l’achat et l'organisation du Site sans l'autorisation écrite préalable de Capital Koala.

 

10 – Convention de preuve

En s’inscrivant, le Membre reconnaît et accepte que les informations fournies lors d’échanges électroniques (courriers électroniques, envoi de formulaires, téléchargements de contenus, téléchargement de logiciels, dépôt sur le Site de commentaires, etc.) ou postal peuvent être utilisées comme moyen de preuve par Capital Koala.

 

11 – Informations personnelles et respect de la vie privée

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), chaque membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement pour motif légitime et d’opposition à des fins de prospection commerciale..

Tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s'adressant à : Capital Koala, 29 rue de Douai, 75009 Paris ou en envoyant un email à contact(at)capitalkoala(point)com.

Le Membre s’engage à fournir des informations fiables et exactes, et doit s'assurer de les actualiser.

Capital Koala ne pourra être tenu responsable de la perte des Remboursements du Membre dans le cas où ses informations personnelles transmises au Partenaire bancaire sont erronées.

Capital Koala s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et à ne jamais porter à la connaissance de tiers les messages et informations nominatives que ses Membres lui ont communiqués lors de leur inscription.

La collecte d’informations personnelles lors de l’inscription a pour but de permettre à Capital Koala de gérer le compte des Membres, de leur envoyer des offres promotionnelles ciblées avec leur consentement, et de traiter ces informations en vue de l’établissement de statistiques non nominatives.

Le Membre a la possibilité de se désinscrire à tout moment de la newsletter Capital Koala et/ou des offres promotionnelles émanant de Capital Koala ou de ses Partenaires (Commerçants partenaires et Partenaires bancaires).

Le site www.capitalkoala.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1470377.

 

12 – Réclamations et loi applicable

Le Membre s’engage à informer en premier lieu Capital Koala en cas de litige survenant à l’occasion de l’exécution ou de l’extinction des présentes CGU.

Toutes réclamations concernant les Remboursements, les Codes de réduction, les « Koalitions familiales », les virements automatiques vers les Livrets d’épargne, ou toute autre question relative au bon fonctionnement du Service doivent être effectuées dans le formulaire de Demande d'Assistance dans la rubrique Mon compte, ou adressées par email à assistance(at)capitalkoala(point)com.

Les cas de réclamations concernant un Remboursement non perçu par le Membre, un montant du Remboursement incorrect, ou un Remboursement annulé, sont transmis aux Commerçants partenaires via un flux informatique automatisé et immédiat. Dans son intérêt et celui du Membre, Capital Koala s'engage à traiter et à relancer ces réclamations auprès des Commerçants partenaires de la manière la plus rapide et efficace possible.

Avant toute procédure judiciaire, Capital Koala et les Membres s'engagent à rechercher un accord amiable par le biais de la médiation prévue aux articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, le Compte Membre peut être temporairement bloqué.

Dans le cas où les parties ne seraient pas parvenues à un accord satisfaisant dans un délai de quatre (4) mois, les litiges éventuels relatifs aux CGU relèvent des juridictions compétentes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

 

13 – Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'emporte pas ne porte pas atteinte à la validité des autres.

 

 

Capital Koala

29, rue de Douai – 75009 Paris

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SAS au Capital de 60 000 €

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Capital Koala est pour certains de ses Partenaires bancaires, immatriculé auprès du Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 13002609, en qualité de Mandataire non exclusif en Opérations de banque et en Services de Paiements (IOBSP).